AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15APL. Fausse déclaration. Action publique. Prescription. Point de départ.

APL. Fausse déclaration. Action publique. Prescription. Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

Cass. crim., C. partielle, 23 févr. 1994 ; Caisse d'allocations familiales du Tarn. La prescription de l'action publique relative au délit de fraude ou de fausse déclaration en vue d'obtenir une aide personnalisée au logement, prévue par l'article L. 351-12 du Code de l'urbanisme, ne commence à courir qu'à compter de la perception de la dernière prestation indûment obtenue et non à compter de la fausse déclaration.

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N°15 . 1994-04-13


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