AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Exportation d'objets d'art et de collection. Procédure de visa. Licéité.

Exportation d'objets d'art et de collection. Procédure de visa. Licéité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

CE, 6e et 2e sous-sect., 25 mars 1994, req. n° 96114 ; Syndicat national de la librairie ancienne et moderne. Si, en vertu des dispositions de l'article 34 du Traité de Rome, les restrictions quantitatives à l'exportation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent sont interdites entre États membres, l'article 36 du même traité admet les exceptions à cette règle justifiées par des raisons de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique. La procédure de (...)

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N°15 . 1994-04-13


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