Procédures collectives. Déclaration des créances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

Cass. com., C. partielle, 22 mars 1994 ; SCI de Valcombe. L'assignation en intervention forcée délivrée par un créancier au liquidateur d'une société ne vaut pas déclaration de la créance, laquelle, à la supposer établie, se trouve éteinte si elle n'a pas été déclarée au passif.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement