AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Responsabilité civile. Instituteurs. Établissement privé sous contrat.

Responsabilité civile. Instituteurs. Établissement privé sous contrat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., R., 16 mars 1994 ; Quéro. Lorsqu'une institution a passé un contrat d'association avec l'enseignement public, la responsabilité de l'État, substituée à celle des membres de l'enseignement pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance, n'est pas une responsabilité de plein droit, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Elle ne peut être reconnue, conformément aux dispositions de l'article 1384, alinéas 6 et 8 du même code, que (...)

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N°15 . 1994-04-13


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