AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Successions. Rapport d'une donation avec charge de rente viagère.

Successions. Rapport d'une donation avec charge de rente viagère.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., R., 23 mars 1994 ; Mme Wrobleski et a. Lorsqu'une donation est consentie avec charges, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument gratuit procuré par la donation. S'agissant d'une donation avec charge de rente viagère, seuls les arrérages effectivement payés, diminués des revenus retirés du bien donné jusqu'au jour du partage, sont déductibles de la valeur du bien donné à cette même date. C'est donc à bon droit que, pour déterminer le montant du rapport, une cour d'appel (...)

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N°15 . 1994-04-13


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