Nouveau Code pénal. Fiches diffusées par la Chancellerie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

Communiqué, avr. 1994. Le Ministère de la Justice vient de diffuser deux brochures qui seront très utiles à tous ceux qui vont avoir à appliquer ou à étudier le Nouveau Code pénal entré en vigueur au 1er mars 1994. . Fiches comparatives établies par l'École nationale de la magistrature. Ces 131 fiches qui prennent en compte les lois des 22 juillet et 16 décembre 1992 comparent (sans commentaires) pour chaque infraction les incriminations et les pénalités prévues par l'ancien et par le Nouveau Code (...)

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N°15 . 1994-04-13


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