AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15PRÊTS. — Prêt à usage. Appartement. Durée limitée (non). Restitution. Conditions. C. civ., art. 1888. Emprunteur. Besoin ayant cessé (non). C. civ., art. 1889. Prêteur. Besoin pressant de reprendre le bien. Justification (non). Demande d'expulsion. Rejet. Bien-fondé (oui). Appréciation souveraine des juges du fond.

PRÊTS. — Prêt à usage. Appartement. Durée limitée (non). Restitution. Conditions. C. civ., art. 1888. Emprunteur. Besoin ayant cessé (non). C. civ., art. 1889. Prêteur. Besoin pressant de reprendre le bien. Justification (non). Demande d'expulsion. Rejet. Bien-fondé (oui). Appréciation souveraine des juges du fond.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

Commentaires par Viviane MORGAND-CANTEGRIT

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 3 févr. 1993 ; Épx. A...-S... c/ Épx A...-Z... Des époux ne justifiant ni d'une limitation de la durée du prêt de leur appartement ni d'un besoin pressant de reprendre leur bien, une cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, en a justement déduit que, ce prêt ayant été consenti non seulement à leur fils (en instance de divorce), mais encore à sa femme et à ses enfants qui en avaient toujours besoin, il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande d'expulsion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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