AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. L n° 94-51, 21 janv. 1994. Enseignement privé. Art. 2. Établissements sous contrat. Aide aux investissements par les collectivités territoriales. Dispositions contraires à la Constitution.

LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. L n° 94-51, 21 janv. 1994. Enseignement privé. Art. 2. Établissements sous contrat. Aide aux investissements par les collectivités territoriales. Dispositions contraires à la Constitution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

Commentaires par Antoinette ASHWORTH

EXTRAIT *

Cons. const., 13 janv. 1994, déc. n° 93-329 DC. L'article 2 de la loi n° 94-51 du 21 janvier 1994 permettant aux collectivités territoriales d'attribuer des subventions d'investissement aux établissements d'enseignement privés sous contrat de leur choix, selon des modalités qu'elles fixent librement, quel que soit le niveau d'enseignement scolaire concerné, en ce qu'il ne prévoit qu'un plafonnement global des aides susceptibles d'être allouées, celles-ci pouvant aller dans certains cas jusqu'à une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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