AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ET AFFICHAGE. — Réglementation. Publicités scellées au sol. Implantation. Distances. D. n° 80-923, 21 nov. 1980, art. 11, al. 2. Notion de « limite séparative de propriété ». Limite séparant le terrain d'assiette de la voie publique (non) [Éd. E, 1994, II, 558] .

PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ET AFFICHAGE. — Réglementation. Publicités scellées au sol. Implantation. Distances. D. n° 80-923, 21 nov. 1980, art. 11, al. 2. Notion de « limite séparative de propriété ». Limite séparant le terrain d'assiette de la voie publique (non) [Éd. E, 1994, II, 558] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

Commentaires par Jean-Philippe STREBLER

EXTRAIT *

CE, 2e et 6e sous-sect., 10 déc. 1993, req. nos 119477 et 140137 ; Montaignac. Aux termes du second alinéa de l'article Il du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, l'implantation d'un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, « ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété » ; la limite séparant le terrain d'assiette d'un dispositif publicitaire de la voie publique ne saurait être regardée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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