AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15PUBLICITÉ COMMERCIALE. — Publicité comparative. Entreprise de pompes funèbres. Placard publicitaire. Comparaison des prix. Chiffres et indications. Véracité. Preuve. Charge (L. n° 73-1193,27 déc. 1973, art. 44). Annonceur. Preuve rapportée (non). Procédé de dénigrement (oui).

PUBLICITÉ COMMERCIALE. — Publicité comparative. Entreprise de pompes funèbres. Placard publicitaire. Comparaison des prix. Chiffres et indications. Véracité. Preuve. Charge (L. n° 73-1193,27 déc. 1973, art. 44). Annonceur. Preuve rapportée (non). Procédé de dénigrement (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

Commentaires par Alain DEKEUWER

EXTRAIT *

Cass. com., 18 mai 1993 ; Rolet et a. c/ Comtet et a. L'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 impute à l'annonceur la preuve de la véracité des allégations du message publicitaire. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a relevé qu'il incombait à une société exploitant une entreprise de pompes funèbres d'établir l'exactitude des chiffres et des indications donnés dans le placard diffusé par ses soins comparant les prix qu'elle pratiquait avec ceux de ses concurrents installés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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