AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 151° Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. 2° Sécurité sociale. — Expertise technique.

1° Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. 2° Sécurité sociale. — Expertise technique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 janv. 1994 ; CPAM de l'Essonne c/ Vve Lebon et a. — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. D, 22 mai 1991). 1° La cour d'appel qui a constaté qu'il n'était pas établi que la veuve d'un salarié retrouvé inanimé dans les toilettes de son lieu de travail et dont le décès a été imputé à une hémorragie méningée ou cérébrale, eût fait preuve d'une hâte excessive ou fautive à remettre le corps de son mari à une faculté de médecine en exécutant normalement la volonté exprimée par le défunt de léguer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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