Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 janv. 1994 ; CPAM de Seine-et-Marne c/ Sauvageot et a. — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. B, 21 mars 1991). Selon l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, applicable aux procédures en cours, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, lorsque l'avis de l'expert technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même code, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse ; au vu de cet avis, le juge peut, sur demande d'une (...)

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N°15 . 1994-04-13


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