AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Assurances sociales. — Travailleurs non salariés (Prestations maternité).

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés (Prestations maternité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 janv. 1994 ; Réunion des assureurs maladie des Alpes [RAM] c/ Mme Chenal — pourvoi c/ TASS Grenoble, 22 mars 1991). Selon l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale, l'allocation forfaitaire de repos maternel, attribuée, à l'occasion de leurs maternités, aux femmes qui relèvent à titre personnel d'un régime obligatoire de protection sociale de travailleurs indépendants, est destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité. Au moment où elle a perçu l'allocation (...)

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N°15 . 1994-04-13


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