AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 19 janv. 1994 ; Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics [GMF] c/ Pougheon et a. — pourvoi c/ CA Riom, 14 nov. 1991). Une cour d'appel a retenu que l'assureur était irrecevable à exercer l'action en revendication dont disposait le propriétaire contre un tiers détenteur en application de l'article 2279 du Code civil dès lors que la subrogation dont l'assureur s'était prévalu sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des assurances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°15 . 1994-04-13


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