Avocats. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 19 janv. 1994 ; M... c/ Proc. gén. près CA Grenoble — pourvoi c/ CA Grenoble, 16 oct. 1991). Selon l'article 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, peuvent être déférées à la cour d'appel, à la requête de l'intéressé, les délibérations ou décisions du Conseil de l'Ordre de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat. En l'espèce, pour se déclarer « incompétente » pour statuer sur le recours formé par un avocat contre les décisions prises par le Conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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