Avocats. — Mandat de représentation (Action en désaveu).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., requête en désaveu, 19 janv. 1994 ; Épx C... — requête en désaveu d'un avocat au Conseil, 9 déc. 1992). Ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du Nouveau Code de procédure civile, tout acte de l'officier ministériel qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement. Spécialement, ne saurait être accordée l'autorisation d'engager une telle procédure contre un avocat (...)

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N°15 . 1994-04-13


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