Brevets d'invention. — Dépôt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 janv. 1994 ; Nozick — pourvoi c/ CA Paris, 30 janv. 1991). La société qui a été créée pour l'exploitation des brevets de son président et qui en a déposé régulièrement un en déclarant celui-ci en qualité d'inventeur, dépôt dont il n'est pas contesté qu'il constitue une première demande, bénéficie du droit de priorité que l'article 4 de la Convention d'Union de Paris de 1883 accorde lorsqu'une telle démarche a été effectuée dans l'un des pays membres de l'Union. Dès lors que le (...)

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N°15 . 1994-04-13


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