Cassation (en matière civile). — Dénaturation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 19 janv. 1994 ; Centre hospitalier départemental Félix-Guyon c/ AGF — pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 20 avr. 1990). Aux termes des conditions particulières, la police d'assurance couvrait « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile... que l'assuré peut encourir... en raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers et aux patients du fait du personnel médical hospitalier ou domestique... » ; étaient exclus de la garantie « les accidents mettant (...)

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N°15 . 1994-04-13


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