AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Cautionnement. — Droit de la caution d'invoquer les règles de l'imputation.

Cautionnement. — Droit de la caution d'invoquer les règles de l'imputation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 19 janv. 1994 ; Rigaud c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel et a. — pourvoi c/ CA Bourges, 7 janv. 1992). Il résulte des articles 1253 et 1256 du Code civil que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt d'acquitter ; en application de l'article 2036 du même code, la caution peut invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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