AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Commerce et industrie. — Qualité de commerçant (Patron-pêcheur).

Commerce et industrie. — Qualité de commerçant (Patron-pêcheur).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 janv. 1994 ; Affagard et a. — pourvoi c/ CA Rouen, 18 avr. 1991). Ne donne pas une base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour attribuer la qualité de commerçant à un patron-pêcheur retient que quelle que fût l'étendue de son activité de patron de pêche, simple pêcheur vendant les poissons tirés de la mer, ou pêcheur industriel transformant et conditionnant les fruits de sa pêche avant de les vendre, il effectue habituellement des expéditions maritimes, lesquelles sont (...)

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N°15 . 1994-04-13


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