Contrat d'entreprise. — Responsabilité (Entrepreneur).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 19 janv. 1994 ; Sté Surcoût — pourvoi c/ CA Rennes, 6 févr. 1992). Est partiellement responsable des dommages résultant de l'effondrement partiel d'une falaise survenu au cours des travaux de terrassement d'un immeuble, le promoteur qui savait qu'un premier entrepreneur avait refusé le chantier en raison de cette éventualité même, qui a choisi ce site et n'a pas inclus dans ses prévisions financières une étude préalable et un renforcement de la falaise et qui. en conséquence, (...)

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N°15 . 1994-04-13


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