Contrats et obligations. — Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 janv. 1994 ; Mme Blanchard — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 16 oct. 1991). Est nulle la reconnaissance de dette qui a pour objet de dissimuler une partie du prix de cession d'une clientèle, spécialement celle d'un vétérinaire

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N°15 . 1994-04-13


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