Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 19 janv. 1994 ; Mme W... — pourvoi c/ CA Paris, 7e ch. A, 19 juin 1991). Ayant relevé que certaines attestations produites par l'épouse à l'appui de sa demande en divorce ne comportaient aucun fait précis imputable à faute au mari, que d'autres ne constituaient que des témoignages indirects et qu'une seule faisait état d'un fait précis et établi selon lequel les époux faisaient chambre à part, une cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait résulter de cette seule indication une faute (...)

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N°15 . 1994-04-13


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