Enrichissement sans cause. — Action de in rem verso.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 janv. 1994 ; Sté LEI — pourvoi c/ CA Paris, 16 oct. 1991). L'appauvri n'est pas fondé à se plaindre du profit qu'un contrat a pu procurer à son cocontractant, et son action, dans ce cas, ne saurait être accueillie sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a commis une faute

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N°15 . 1994-04-13


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