Douanes. — Droits de douanes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 janv. 1994 ; Administration générale des douanes et droits indirects — pourvoi c/ CA Paris, 10 juill. 1991). La commission de conciliation et d'expertise douanière n'émet qu'un avis qui ne lie ni les parties, ni le juge, à l'exception des constatations matérielles ou techniques relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises, cet avis ne peut donc constituer le titre en vertu duquel l'Administration des douanes peut délivrer une contrainte, visé à l'article 347 du Code des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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