AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Expertise. — Expertise en matière civile (État alcoolique).

Expertise. — Expertise en matière civile (État alcoolique).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 19 janv. 1994 ; Mme Lunel — pourvoi c/ CA Angers, 16 mars 1992). La notification aux ayants droit du résultat d'un prélèvement de sang sur une personne décédée et la faculté pour eux de demander que soit pratiquée une analyse de contrôle ne sont prévues par aucun texte. Ayant retenu que le prélèvement effectué deux heures après l'accident avait été fait en présence d'un gendarme, directement dans le coeur de la victime, à l'aide d'un trocard, que cette technique permettait de (...)

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N°15 . 1994-04-13


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