Lotissements. — Documents du lotissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 19 janv. 1994 ; Mabilat — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 27 juin 1991). Un arrêté préfectoral a approuvé un lotissement dont le règlement annexé prohibait toute subdivision. Ultérieurement, un règlement de copropriété et l'état descriptif de division concernant l'un des lots du lotissement ont été dressés par acte notarié stipulant un droit de jouissance privative à usage de jardin au profit de chacun des lots comprenant un appartement et créant des lots de copropriété (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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