Marques. — Usage illicite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 janv. 1994 ; Ets VJF — pourvoi c/ CA Paris, 18 sept. 1991). D'une part, ne constitue pas à lui seul une faute le simple usage par un tiers d'une marque notoire pour désigner des produits différents de ceux protégés. D'autre part, l'abus de droit peut résulter non seulement de l'adoption par un tiers d'une marque notoire avec l'intention de nuire au titulaire, mais encore de la confusion susceptible d'être créée dans l'esprit du public faute par l'utilisateur d'avoir pris les précautions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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