Notaires. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 19 janv. 1994 ; D... c/ Épx Sibille — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 18 mai 1988). Après avoir exactement rappelé que le notaire est tenu à l'égard des parties d'une obligation de conseil et doit assurer l'efficacité des actes qu'il reçoit, une cour d'appel énonce qu'il résulte des écritures, des pièces produites et de la comparution des parties que celles-ci avaient comme commune intention que les biens acquis entrent dans le patrimoine des acquéreurs « francs de toute hypothèque », (...)

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N°15 . 1994-04-13


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