AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 19 janv. 1994 ; d'Aubert — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 6 mars 1992). Il appartient à l'auteur de la diffamation d'apporter la preuve de la véracité des faits allégués. Sa bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication. Dès lors, c'est justement qu'une cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production d'un document, a rejeté la demande de l'auteur du communiqué diffamatoire, tendant à la production du plumitif des débats d'une procédure pénale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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