Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 19 janv. 1994 ; Sté Guigon — pourvoi c/ CA Chambéry, 25 mars 1992). Dans le cas où le passager d'un ensemble routier a sauté en marche de ce véhicule, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a qualifié d'inexcusable le comportement de la victime qui avait commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger dont elle aurait dû avoir conscience. N'a pas donné de base légale à sa décision ladite cour qui, pour estimer que cette faute (...)

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N°15 . 1994-04-13


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