Responsabilité civile. — Fait personnel (Faute).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 19 janv. 1994 ; Buzy — pourvoi c/ CA Nancy, 16 sept. 1988). L'indemnisation des dommages causés par un piéton au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article 1382 et suivants du Code civil à l'exclusion de celles de la loi du 5 juillet 1985. Dans le cas où un cyclomotoriste, ayant heurté un piéton qui traversait une chaussée, a fait une chute et s'est blessé, a pu déduire que le piéton avait commis une faute ayant contribué, (...)

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N°15 . 1994-04-13


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