Responsabilité civile. — Préjudice (Réparation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 19 janv. 1994 ; Directeur des affaires sanitaires et sociales du département du Val-de-Marne c/ Mlle Wolf — pourvoi c/ CA Nouméa, 18 oct. 1990). L'allocation compensatrice aux handicapés prévue à l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, qui n'est accordée que si le handicapé ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale, n'a qu'un caractère subsidiaire. Elle est subordonnée à un plafond de ressources et constitue une prestation d'assistance dépourvue (...)

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N°15 . 1994-04-13


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