Responsabilité civile. — Préjudice (Réparation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 19 janv. 1994 ; Fonds de garantie accidents c/ Cts Puyzillou — pourvoi c/ CA Bordeaux, 2 avr. 1992). N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant du préjudice subi par la victime d'un accident a retenu à la fois, d'une part, une somme au titre de l'incapacité permanente partielle, et, d'autre part, une autre somme sous la rubrique « arrérages échus » à une date qui est indiquée d'une pension d'invalidité, sans préciser si l'évaluation du (...)

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N°15 . 1994-04-13


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