Sécurité sociale. — Cotisations (Recouvrement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 janv. 1994 ; Épx America — pourvoi c/ CA Rouen, ch. soc., 17 oct. 1991). Le président du conseil d'administration d'une société ayant donné son aval aux billets à ordre émis par sa société pour s'acquitter de cotisations sociales, la cour d'appel qui, retenant avec les premiers juges que le donneur d'aval était tenu solidairement envers l'URSSAF d'une dette qui n'était pas d'une nature différente de celle du débiteur principal, a décidé à bon droit que la procédure de contrainte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement