Cour d'assises. — Mineurs (Débats — Composition).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 déc. 1993 ; Ruault et a. — pourvoi c/ C. ass. des mineurs de la Mayenne, 13 mai 1993). La victime d'un crime ou d'un délit soumis à la juridiction des mineurs, qu'elle soit ou non constituée partie civile, est nécessairement témoin au sens des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945. Lorsque la cour d'assises des mineurs a été assistée concomitamment de deux greffiers, lesquels ont chacun signé le procès-verbal des débats, il ne saurait en résulter une quelconque (...)

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N°15 . 1994-04-13


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