Douanes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 déc. 1993 ; L'Administration des douanes — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13 juin 1991). Il résulte des dispositions rapprochées des articles 6 du Code de procédure pénale, 350 et 404 du Code des douanes que la transaction intervenue entre l'Administration des douanes et la personne morale civilement responsable de son préposé met fin aux poursuites contre celui-ci

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement