AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Jugements et arrêts (en matière pénale). — Défaut de motivation.

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Défaut de motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 déc. 1993 ; L'officier du Ministère public près le Tribunal de police de Roanne — pourvoi c/ CA Roanne, 2 avr. 1993). Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties. L'insuffisance des motifs équivaut à leur absence. Les juges du fond qui se bornent à énoncer qu'un terrain acquis par une ville, aménagé par celle-ci en parc public (...)

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N°15 . 1994-04-13


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