Peines. — Sursis avec mise à l'épreuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 déc. 1993 ; Gauthier - pourvoi c/ CA Bourges, 11 févr. 1993). Il résulte de l'article 747-2 du Code de procédure pénale qu'au cours du délai d'épreuve, outre l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues à l'article R. 61-19 du même code, dont l'inobservation justifie à elle seule la saisine du tribunal correctionnel conformément à l'article 747-3

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N°15 . 1994-04-13


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