Responsabilité civile. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 75 déc. 1993 ; Debladis et a. — pourvoi c/ CA Nîmes. 30 mars 1993). L'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 fait obligation aux tiers payeurs régulièrement mis en cause d'indiquer au président de (a juridiction saisie, lorsque, n'ayant pas de prétentions à formuler, ils ne se constituent pas, le décompte des prestations versées à la victime d'un tel accident et celles qu'ils envisagent de lui servir. Par suite, (...)

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N°15 . 1994-04-13


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