AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Baux commerciaux. — Obligations spécifiques du bailleur propriétaire d'une galerie marchande.

Baux commerciaux. — Obligations spécifiques du bailleur propriétaire d'une galerie marchande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(CA Reims, 2e ch. civ., 1er avr. 1993 ; Frechou c/ Sté Immofonds 3 : Juris-Data n° 043657). Note 1 Même si aucune obligation particulière ne figure dans le bail, le bailleur entièrement propriétaire d'une galerie marchande a des obligations plus larges que celles d'un bailleur ordinaire. En particulier il lui appartient de tout mettre en oeuvre pour assurer le maintien d'un environnement commercial favorable au preneur. Il s'agit cependant d'une simple obligation de moyens dont l'exécution doit s'apprécier (...)

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N°15 . 1994-04-13


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