AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Contrat de travail. — Rupture (Licenciement collectif pour motif économique).

Contrat de travail. — Rupture (Licenciement collectif pour motif économique).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(CA Reims, 1re ch. civ., 24 nov. 1993 ; SA Moët et Chandon et a. : Juris-Data n° 047846). Aux termes de la loi du 27 janvier 1993, l'employeur a l'obligation de soumettre aux représentants du personnel un plan de reclassement des salariés licenciés et l'Administration le pouvoir de notifier un constat de carence en cas d'absence de plan social « au sens de l'article L. 321-4-1 » du Code du travail. Cette règle a pour seul objectif d'obliger l'employeur à prévoir des mesures de reclassement dans le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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