Copropriété. — Assemblée générale (Abus de majorité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(CA Reims, 1re ch. civ., 17 mai 1993 ; Épx Mathieu c/ Épx Leborgne et a. : Juris-Data n° 043159). Le refus opposé par l'assemblée générale des copropriétaires quant à l'aménagement et la transformation de greniers privatifs en divers lots à usage d'habitation relève d'un abus de majorité dans la mesure où ces travaux sont conformes à la destination des lots, de l'immeuble en général et conformes aussi aux possibilités ouvertes par le règlement de copropriété à chacun des copropriétaires

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N°15 . 1994-04-13


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