Divorce. — Procédure (JAM).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(CA Reims, 2e ch. civ., 27 mai 1993 ; S... c/ G... : Juris-Data n° 043292). Par application de l'article 1084 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires matrimoniales peut être saisi en la forme des référés, il n'en reste pas moins juge du principal et dans tous les cas sa décision vaut au fond et n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé. Le juge ne peut dès lors se déclarer incompétent mais doit renvoyer les parties à une audience ultérieure en leur enjoignant de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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