AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe du contradictoire.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe du contradictoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(CA Reims, 1re ch. civ., 5 mai 1993 ; Taillefumier et a. c/ Cts Courtois et a. : Juris-Data n° 047354). Le défendeur qui a reçu notification des conclusions et communications de pièces 8 jours avant la date de rendu de l'ordonnance de clôture a eu tout loisir d'y répliquer. En revanche le défendeur en notifiant des conclusions argumentées en fait et en droit 2 jours avant l'ordonnance de clôture alors qu'il avait constitué avoué cinq mois auparavant, n'a pas respecté le principe du contradictoire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement