Propriété. — Preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(CA Reims, 1re ch. civ., 2 juin 1993 ; Cts Hourdeaux c/ Allart : Juris-Data n° 043845). L'article 552 du Code civil dispose que « La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous ». Il s'agit d'une règle de preuve édictant une présomption simple susceptible de céder devant un titre ou une prescription contraire. Mais le titre qui confère la propriété des caves situées sous un immeuble ne peut détruire la présomption de propriété des caves situées sous un immeuble voisin même si l'on y accède (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement