Sociétés civiles. — Associés (C. civ., art. 1858).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(CA Reims, 1re ch. civ., 22 févr. 1993 ; SA Pyramides bail c/ Cts Toulon : Juris-Data n° 044282). Le membre de phrase « qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » de l'article 1858 du Code civil ne veut pas dire qu'il faut avoir intenté un procès à la société, qui a entériné sa condamnation sans que celle-ci ait débouché sur un résultat mais doit s'interpréter pour le verbe « poursuivre » au sens procédural d'« exécuter ». En effet, avant toute action à rencontre des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement