Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(CE, 9e et 8e sous-sect., 26 janv. 1994, req. n° 132609 ; M. et Mme Sapelier). Les requérants ont reçu du maire un avis favorable à la déclaration de travaux qu'ils ont déposée en vue de l'édification d'une terrasse dans le prolongement du rez-de-chaussée de leur villa côté jardin. Le tribunal administratif a annulé cette décision, au motif que ces travaux exécutés sur une construction existante, en modifiaient l'aspect extérieur, de sorte qu'un permis de construire était nécessaire. Toutefois, la (...)

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N°15 . 1994-04-13


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