Contentieux administratif. — Appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(CE, 7e et 10e sous-sect., 24 janv. 1994, req. n° 88740 ; Mlle Montagne). La requérante demande l'annulation d'un jugement avant dire droit sur la demande présentée par elle et tendant à être déchargée, à titre principal, en totalité et, à titre subsidiaire, partiellement, du versement pour dépassement du plafond légal de densité, rejetant un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation qui aurait eu pour effet, s'il avait été accueilli, d'entraîner une décharge totale et a ordonné une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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