AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 151° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Elections. — Élections municipales.

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Elections. — Élections municipales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 28 janv. 1994, req. n° 148596 et a. ; Spada et a.). 1° Un communiqué par lequel un préfet fait connaître qu'il demande à un sous-préfet de convoquer les électeurs en vue de procéder à l'élection de conseillers municipaux a le caractère d'un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Si l'acte convoquant les électeurs à un scrutin est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, un tel recours est dépourvu d'objet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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